Pour les salariés d’organisation, institution, association
Le plan de formation
Dans le cadre du plan de Formation, la formation est à l'initiative de l'employeur.
La formation n’étant pas obligatoire, le plan de formation n’existe pas dans toutes les entreprises.
La formation est validée par l’employeur.
Le plan de formation comprend 2 catégories d’actions :
– les actions d’adaptation au poste de travail, ou liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi dans l'entreprise.
– les actions de formation pour le développement des compétences des salariés.
Pour les professionnels de la santé en Libéral
En tant que Libéral, il est possible que vous cotisiez auprès d’un organisme collecteur comme par exemple le FIFPL, FAF ...
Pour obtenir des informations sur les prises en charge possible de votre formation, il est important de vous rapprocher de votre organisme collecteur
Pour les professionnels de la santé en Libéral ou salarié exerçant en centre de santé conventionné, en milieu Hospitalier
Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation Réglementé :
– dédié aux professionnels de santé de France (au sens du Code de Santé Publique, chapitre IV).
Chaque professionnel de santé doit suivre un programme de DPC dans son intégralité par an pour remplir son obligation annuelle.
A ce jour Les formations proposées par Double Hélice ne font pas partie du programme DPC.
VOTRE CPF
Qu'est ce que le CPF ?
Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.
RAPPEL
Le Compte personnel de formation (CPF) s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1er janvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le Compte personnel de formation (CPF). Cette opération se fait sur la base d’une attestation remise par l’employeur aux salariés. Les salariés qui disposent d’heures de DIF non utilisées ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour les déclarer sur le site et conservent désormais leurs droits sans limitation de durée. Ces heures sont automatiquement converties en euros.
À qui s’adresse le Compte personnel de formation (CPF) ?
Le Compte personnel de formation (CPF) s’adresse à :
– toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un Compte personnel de formation (CPF);
– par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés;
– le Compte personnel de formation (CPF) est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir ses droits l’ensemble de ses droits à la retraite.
Comment consulter mon compte CPF ?
Chaque personne dispose, sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr d’un espace personnel sécurisé lui permettant de s’identifier sur son Compte personnel de formation (CPF).
Ce site lui permet également :
– d’accéder aux informations qui le concernent (par exemple : le crédit en euros enregistré sur son compte);
– d’obtenir des informations sur les formations auxquelles il peut recourir dans le cadre du Compte personnel de formation (les formations éligibles au Compte personnel de formation);
– d’avoir un premier niveau d’information sur les financements de formation;
– d’avoir accès à des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle et la capitalisation des compétences.
Comment utiliser le CPF ?
Les formations doivent être référencées CPF, à ce jour les formations proposées par l'institut Double hélice ne sont pas éligible dans le cadre de l'utilisation de votre CPF.
Comment est créditer votre compte ?
Avec la réforme, le CPF est crédité en euros et non plus en heures : 500 euros par an pour un salarié à temps plein, avec un plafond de 5 000 euros. Les heures de formation déjà acquises par les actifs seront converties en euros, selon un taux de 15 euros de l'heure.
Dispositif D'URGENCE FNE
Modalités de mobilisation du dispositif d’urgence du FNE-Formation
Qui sont les bénéficiaires de ce dispositif d’urgence ?
L’ensemble des entreprises ayant des salariés placés en activité partielle sont éligibles pour ces salariés à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Il n’y a pas de critère de taille d’entreprise ou de secteur d’activité. Tous les salariés, à l’exception des alternants sont éligibles, indépendamment de leur catégorie socio-professionnelle ou de leur niveau de diplôme.
Doivent être exclus d’emblée les salariés pour lesquels :
– est notifiée la rupture du contrat de travail (toute rupture du contrat de travail pour motif économique, quel que soit le cadre d’intervention de cette rupture, plan de sauvegarde de l’emploi, plan de départ volontaire, notamment);
– est prévu un départ à la retraite dès lors qu’il s’insère dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi;
– la Direccte a homologué une ou plusieurs ruptures conventionnelles.
Quelles sont les formations éligibles ?
Les actions éligibles sont celles prévues aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 6313-1 du Code du travail dont celles permettant d’obtenir une des qualifications mentionnées et L. 6314-1 du même Code, réalisées à distance notamment dans le cadre du plan de développement des compétences, à l’exception des formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité incombant à l’employeur (articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail) et des formations par apprentissage ou par alternance. La formation doit permettre au salarié de développer des compétences et renforcer son employabilité, quel que soit le domaine concerné.
Quels sont les coûts éligibles ?
Les coûts admissibles d’un projet d’aide au développement des compétences sont constitués des coûts de personnel des formateurs, intervenant pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation à distance et les coûts généraux indirects (coûts administratifs hors salaires, frais généraux).
Dans le cadre de la prise en charge des coûts de fonctionnement directement liés au projet de développement des compétences, les coûts d’aménagement sont exclus, à l’exception des coûts d’aménagement à distance minimaux nécessaires pour permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier des actions proposées.
Quelle est l’aide de l’État ?
A l’exception des salaires, déjà soutenus par l’activité partielle, l’État prend en charge 100 % de ces coûts pédagogiques sans plafond horaire.
Quelle est la procédure ?
Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).
Le FNE-Formation est mobilisé dans le cadre d’une convention conclue entre le préfet – par délégation la Direccte – et une entreprise ou un groupement d’employeurs (FNE-individuel).
Le préfet de département (ou par délégation, la Direccte) compétent pour signer la convention est celui du siège social de l’entreprise ou du groupement d’employeurs.
L’entreprise peut également faire appel à son OPCO si celui-ci a signé avec la Direccte une convention par laquelle elle s’appuie sur son expertise pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif).
Un contrôle de service fait (CSF) de la convention FNE-Formation est réalisé à l’issue de l’opération pour le solde de la convention afin de vérifier la réalisation effective de l’opération et la réalité de la dépense effectuée.
Des conventions régionales avec les OPCO peuvent être conclues.
Pour télécharger les dossiers : cliquez ici
En savoir plus
Vous vous posez des questions à propos du CPF, du financement des formations, de l'inscription, de l'organisation de votre formation contactez : sandra.radanne@institut-double-helice.fr
